Courrier notifiant le rejet de la demande de classement en catastrophe naturelle suite à la tempête du 29 juillet 2023.
Objet : non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
PJ (2) : arrêté interministériel du 18 septembre 2023, fiche présentant les modalités de communication des documents aux communes
Conformément à l’article L.125-1 du code des assurances, vous avez sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène« vents cycloniques », intervenu le 29 juillet 2023. Par arrêté interministériel n°IOME2324728A du 18 septembre 2023 paru au Journal Officiel le 20 octobre 2023, votre commune n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle. Les motivations de cette décision sont précisées à l’annexe Il de l’arrêté interministériel.
Je vous invite à informer les habitants concernés de votre commune de la publication au Journal Officiel de cette décision.
https://www.longages.fr/wp-content/uploads/2023/10/notification-rejet-vents.pdf
Communes destinataires :
Arrondissement de Toulouse
Aignes Caignac Mauvaisin Monestrol Montgeard
Arrondissement de Muret
Auterive Cintegabelle Grazac Lagrâce-Dieu Longages Puydaniel Saint-Sulpice-sur-Lèze
