Justice et médiation

Justice et Médiation

Qu’est ce que la médiation judiciaire ?

Lorsque le juge est saisi d’un litige, il peut proposer aux personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés grâce à l’intervention confidentielle d’une tierce personne neutre, indépendante et qualifiée, appelée “médiateur”.

Le rôle du médiateur n’est ni de trancher un litige ni de déterminer une responsabilité mais d’amener les personnes à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d’un accord durable et acceptable qui tient compte des besoins et des intérêts de chacun.

La médiation judiciaire :

• favorise le dialogue
• permet de prendre des décisions adaptées recueillant l’adhésion des parties.

La médiation judiciaire s’inscrit dans la procédure exercée devant le juge qu’elle ne dessaisit pas. Elle porte sur tout ou partie du litige ; elle est mise en ouvre avec l’accord des parties et est subordonnée au versement d’une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.

Au terme du délai imparti celui-ci informe le juge du résultat de sa mission. En cas d’accord, le juge l’homologue et, à défaut, il statue.

Pour quels types de litiges ?

Le litige civil :

Une médiation judiciaire peut être proposée dans ce cadre quelle que soit la nature et quel que soit le juge ou le tribunal saisi (juge d’instance, tribunal de grande instance, juge des référés, conseil de prud’hommes.).

Par exemple, en cas de litige :

• entre voisins (nuisances, tapage nocturne.
• entre un propriétaire et un locataire (pour le paiement des loyers et des charges, la restitution du dépôt de garantie.)
• entre un commerçant et un consommateur (vente, prestation de service.)
• entre un employeur et un salarié
• entre les membres d’un couple sur les conséquences d’un divorce ou d’une séparation ou sur les modalités de l’autorité parentale.

En pratique, la médiation judiciaire en matière familiale est souvent proposée par le juge. C’est le cas notamment quand un couple ne parvient pas à dialoguer età s’entendre sur les conséquences de la rupture (exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement) ou lorsqu’il n’arrive pas à se mettre d’accord sur la contribution de chacun aux charges du mariage ou l’éducation des enfants.

Le Médiateur de la République.

Qui est-il ?

Chargé d’aider à résoudre les litiges entre le citoyen et l’administration, le Médiateur de la République est une autorité indépendante, qui ne reçoit d’instruction d’aucune autre autorité. Il ne dépend ni de l’administration, ni du gouvernement.

Que peut-il pour vous ?

Le Médiateur de la République a pour mission de rechercher un règlement amiable des différends entre les administrés et les administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout autre organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques…).

Il n’intervient jamais :

• dans un litige entre personnes privées
• dans un différend entre un agent public en activité et l’administration qui l’emploie
• dans un litige avec une administration étrangère.

De même, il ne peut jamais :

• interférer dans le déroulement d’une procédure juridictionnelle
• ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision de’ justice.

Qui peut avoir recours à lui ?

Tous les particuliers, quels que soient leur nationalité, leur âge et leur domicile, et les personnes morales (associations, syndicats, sociétés…).

Comment le saisir?

Avant de saisir le Médiateur de la République, il est indispensable d’effectuer une première démarche auprès de l’administration en cause – demande d’explication ou contestation de la décision – et que le désaccord persiste.

Le Médiateur de la République doit être obligatoirement saisi par l’intermédiaire d’un parlementaire. Le réclamant doit constituer un dossier complet, comportant un exposé clair du litige et toutes les pièces concernant l’affaire, et le remettre au député ou sénateur de son choix. Celui-ci le communiquera au Médiateur, s’il l’estime opportun.

Par ailleurs, les Délégués du Médiateur de la République, présents sur tout le territoire national, peuvent régler eux-mêmes et rapidement un grand nombre de litiges. Les réclamants peuvent les rencontrer directement soit dans les préfectures, soit dans des structures faciles d’accès (Maisons de la Justice et du Droit, Maisons des Quartiers, Points d’accueil multi-services…). Lorsqu’un Délégué n’a pas la possibilité de régler un problème, il oriente le réclamant vers un parlementaire et l’aide à constituer le dossier que ce dernier transmettra au Médiateur de la République.

Le recours au Médiateur de la République est gratuit.

Comment agit-il ?

Il règle au cas par cas les réclamations qui lui sont transmises.

Après avoir vérifié que l’affaire est recevable et relève effectivement de sa compétence, le Médiateur de la République procède à un examen au fond du dossier.

Lorsque la réclamation lui semble justifiée, il engage alors avec l’administration une négociation pour trouver une solution amiable au litige.

Si la réponse de l’administration ne lui paraît pas satisfaisante, il peut formuler des recommandations et les rendre publiques, notamment dans son rapport annuel, remis au Président de la République et au Parlement.

Il présente des propositions de réforme.

Dans leur application, certaines dispositions législatives ou réglementaires peuvent aboutir à des situations inéquitables. Pour y remédier, le Médiateur de la République peut proposer aux pouvoirs publics une réforme des textes afin d’éviter que ces situations ne se reproduisent.

Le Médiateur de la République développe ainsi une action de prévention des litiges.

Le Médiateur de la République et l’équité

A titre exceptionnel, le Médiateur de la République a la faculté de demander à l’administration de revenir sur sa décision quand celle-ci, bien que conforme à la loi ou au règlement, entraîne des conséquences qu’il estime insupportables ou inéquitables pour le réclamant: il adresse alors à l’organisme concerné une recommandation en équité.

Le Médiateur de la République et les actions en justice

Le Médiateur de la République peut être saisi avant qu’une procédure soit engagée devant les tribunaux. Mais attention: la saisine du Médiateur de la République ne suspend pas les délais à respecter pour engager une action en justice.

Le Médiateur de la République peut être saisi pendant qu’une procédure devant la justice est engagée, afin de tenter parallèlement un règlement amiable du litige. Mais attention: il ne peut pas interférer dans le déroulement de la procédure juridictionnelle et sa saisine n’interrompt pas le cours de la procédure.

Le Médiateur de la République peut être saisi après que la justice s’est prononcée. S’il n’a pas la faculté de remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice, il lui est possible de faire des recommandations à l’organisme mis en cause au-delà de la légalité, en se fondant sur l’opportunité ou l’équité.

Le Médiateur de la République peut également adresser une injonction à l’administration lorsqu’elle refuse d’exécuter une décision de justice rendue au profit du requérant.