Dans les conditions fixées par le décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 cité en référence, les employeurs de 11 salariés et plus peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’État pour les embauches d’apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
Cette aide fait partie des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes.
A savoir
L’embauche d’apprentis ouvre droit à d’autres aides, dont le détail est donné dans la fiche consacrée au contrat d’apprentissage .
Sommaire
- Quels sont les employeurs concernés ?
- Quelles sont les embauches ouvrant droit à l’aide ?
- Quel est le montant et la durée de versement de l’aide ?
- Quelles sont les formalités à accomplir ?
- Quelles sont les règles de cumul ?
Quels sont les employeurs concernés ?
L’aide de l’État créée pat le décret du 15 juin 2009 est destinée aux employeurs de 11 salariés et plus, pour les embauches d’apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. Elle est accordée au titre gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009. L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre de l’année précédant l’embauche, tous établissements confondus. Pour la détermination de l’effectif, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail .
- Lorsque l’entreprise est créée entre le 1er janvier 2009 et le 23 avril 2009, l’effectif est égal à la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence. Pour la détermination de cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.
- Lorsque l’entreprise est créée entre le 24 avril 2009 et le 29 juin 2010, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
L’aide n’est pas versée aux employeurs inscrits au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises pour les employeurs des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. De même ne peuvent pas bénéficier de cette aide les employeurs de 11 salariés ou plus qui bénéficient de la mesure de limitation ou d’atténuation de l’effet de seuil lié à l’augmentation des effectifs (mesure prévue par le III de l’article 48 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5) ; sur ce dispositif, on se reportera aux précisions figurant dans notre fiche consacrée au contrat d’apprentissage .
Même lorsque les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, l’aide ne peut être accordée :
- aux entreprises qui ont procédé, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement ;
- aux employeurs qui ont rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009.
Le bénéfice de l’aide est, en outre, subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.
Quelles sont les embauches ouvrant droit à l’aide ?
L’aide est accordée pour toute embauche réalisée au moyen du contrat d’apprentissage dont la durée effective est supérieure à 2 mois.
L’aide est versée au titre des apprentis embauchés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
Quel est le montant et la durée de versement de l’aide ?
Le montant de l’aide mensuelle est calculé par Pôle emploi, à partir des informations qui lui sont communiquées, chaque trimestre, par l’employeur (voir précisions ci-dessous). Le calcul se fait à partir des formules suivantes.
En Métropole
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours x 151,67 x (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l’article D. 6222-26 du code du travail ? 0,11) x 0,14
Dans les départements d’outre mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Le montant de l’aide mensuelle est ainsi calculé :
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours x 151,67 x (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l’article D. 6222-26 du code du travail ? 0,20) x 0,14
Dispositions communes
Pour le calcul de l’aide, les dispositions des articles D. 6222-27 à D. 6222-34 du code du travail s’appliquent.
Le montant de l’aide est arrondi à l’entier supérieur.
- L’aide est versée pour une durée de 12 mois, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009 aux apprentis embauchés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
- L’aide n’est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application des dispositions qui précédent est au moins égal à 15 €.
En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application des articles L. 6225-3 (rupture du contrat d’apprentissage dans le cadre de la procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis) ou L. 6225-5 (rupture du contrat d’apprentissage en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti) du code du travail, l’aide est intégralement reversée par l’employeur. Sur ces situations, on peut se reporter aux précisions figurant dans la fiche consacrée au contrat d’apprentissage
Quelles sont les formalités à accomplir ?
L’aide est gérée par Pôle emploi.
La demande tendant au bénéfice de l’aide est effectuée auprès de cette institution dans un délai de 3 mois suivant l’embauche, accompagnée d’une copie du contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétentedans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail. L’employeur doit utiliser leformulaire réglementaire mis à sa disposition. Une fois rempli et signé, il doit l’adresser, accompagné d’un RIB et d’une copie du contrat d’apprentissage (voir ci-dessus), à l’adresse suivante :
Pôle emploi services
TSA 30118
92891 NANTERRE CEDEX 9
Au terme de chaque trimestre civil, l’employeur est tenu de retourner à Pôle emploi, accompagné des pièces justificatives, le formulaire d’actualisation qui lui aura été envoyé, et qui permet le calcul et qui permet le calcul du montant de l’aide pour le trimestre de travail écoulé. Pour donner lieu à paiement, les formulaires doivent être déposés auprès de Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent le trimestre civil pour lequel l’aide est demandée.
L’aide n’est pas due au titre d’un mois pour lequel la suspension du contrat de travail est au moins égale à 15 jours.
Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l’aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d’effectuer ce contrôle.
Quelles sont les règles de cumul ?
L’aide mise en place par le décret du 15 juin 2009 cité en référence n’est pas cumulable avec l’aide prévue à l’article 10 de la loi du 9 août 2004 (aide aux employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants – HCR).
Le bénéfice de l’aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.