Dans les conditions fixées par le décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 cité en référence, une prime de 1 000 € (ou 2 000 € dans certains cas) peut être versée aux employeurs qui embauchent, en contrat de professionnalisation, un jeune de moins de 26 ans.
Cette prime fait partie des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes.
A savoir
Pour ouvrir droit à la prime, l’embauche en contrat de professionnalisation doit avoir lieu entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
Sommaire
- Quels sont les embauches concernées ?
- Quel est le montant de l’aide et ses modalités de versement ?
- Quelles sont les formalités à accomplir et dans quels délais ?
- Quelles sont les règles de cumul ?
Quels sont les embauches concernées ?
Ouvrent droit à l’aide de 1000 ou 2000 euros (voir ci-dessous), les embauches en contrat de professionnalisation, réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, de jeunes âgés de moins de 26 ans. Les employeurs concernés sont tous ceux susceptibles de conclure ce type de contrat ; le bénéfice de l’aide est toutefois subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.
L’âge du jeune est apprécié au jour de la signature du contrat.
L’aide est accordée pour les embauches réalisées au moyen du contrat de professionnalisation dont la durée effective est supérieure à un mois.
La transformation d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre également droit à cette aide.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise ne doit pas se trouver dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement ;
- avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié postérieurement au 24 avril 2009.
Quel est le montant de l’aide et ses modalités de versement ?
Le montant de l’aide est de 1 000 €. Ce montant est porté à 2 000 € si le jeune embauché est titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI.
L’aide est versée en deux fois :
- la moitié de l’aide est accordée à l’issue du 2e mois d’exécution du contrat de professionnalisation ;
- le solde de l’aide est versé à l’issue du 6e mois d’exécution du contrat.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.
Quelles sont les formalités à accomplir et dans quels délais ?
L’aide est gérée par Pôle emploi. C’est donc auprès de cette institution que la demande d’aide doit être déposée par l’employeur. Cette demande doit intervenir dans un délai de 3 mois après l’embauche, accompagnée d’une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle compétente.
La demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement. Pour le versement du solde de l’aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à paiement.
La demande est faite au moyen d’un formulaire réglementaire
Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l’aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d’effectuer ce contrôle.
Quelles sont les règles de cumul ?
L’aide mise en place par le décret du 15 juin 2009 cité en référence n’était pas cumulable avec l’aide prévue à l’article 10 de la loi du 9 août 2004 (aide aux employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants – HCR ; l’article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 a été abrogé à compter du 1er juillet 2009 par la loi du 22 juillet 2009 citée en référence).
Le bénéfice de l’aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.