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15 juin 2023

Obligation de tenue en laisse des chiens aux lacs de Sabatouse et divagation sur la commune.

Suite à plusieurs incidents aux lacs de Sabatouse, la municipalité vous rappelle l’obligation d’y tenir les chiens en laisse et fait appel au sens civique et à la responsabilité de tous les propriétaires de chiens pour éviter que ceux-ci,trop souvent livrés à eux mêmes autour des lacs (et ailleurs dans Longages) ne posent des problèmes.

Nos amis les chiens ont toute leur place dans nos vies mais leur présence dans l’espace public est soumise à des règles de vivre-ensemble et à la legislation.

Ces informations sont présentes  sur les panneaux d’information et une signalétique complémentaire sera ajoutée prochainement tout autour des lacs.

La zone de loisirs de Sabatouse est un lieu de promenade familial apprécié de tous qui doit rester agréable et sûr pour tout le monde et à tous les âges.
Nos aînés s’y promènent tout comme des enfants parfois très jeunes dans des poussettes ou à pied et les incidents sont fréquents, n’attendons pas que l’accident se produise.

Des activités festives, culturelles ou sportives se déroulent à Sabatouse et sont souvent perturbées par des chiens non surveillés ou hors de contrôle.

Il est courant d’entendre que la dangerosité des chiens est relative et nombre de propriétaires considèrent leur chien comme “inoffensif”.
Hélas, un chien affectueux et doux mais un peu trop “enthousiaste” peut également faire des dégâts pouvant être très lourds de conséquences, tout comme un chien laissé libre peut aller interférer avec d’autres chiens ce qui peut amener leurs comportements à changer.
Si votre chien est hors de votre contrôle, cela peut rapidement entrainer des accidents.

Pour la sécurité de tous, des contrôles seront menés, merci de respecter les règles en vigueur et de faire preuve de responsabilité.

 

 


Législation :  Définition de la divagation et chiens errants :

En vertu de l’article L.211-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.

Est également considéré en état de divagation tout chien abandonné, livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et si son maître a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

Lutte contre les chiens errants : au titre de la police générale conformément aux articles L. 2212-2 du CGCT et au titre de la police spéciale conformément aux articles L. 211-20 et suivants et R. 211-11 et suivant du code rural.
A ce titre, la mairie est en capacité de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens : elle peut ordonner que les chiens soient tenus en laisse, qu’ils soient muselés et pour ceux qui seraient saisis sur le territoire de sa commune qu’ils soient mis en fourrière.

Infractions sanctionnées par le code pénal et par le décret du 29 décembre 1999.

  •  Laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni d’une amende pour les contraventions de 2e classe (article R.622.2).
  • Exciter ou ne pas retenir un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes lorsqu’il attaque ou poursuit un passant, alors même qu’il n’en résulte aucun dommage est puni de l’amende pour les contraventions de 3e classe (article R.623.3).
  • Ne pas respecter un arrêté de police légalement fait, par exemple un arrêté municipal interdisant la divagation des chiens et des chats, est puni de l’amende pour les contraventions de 1re classe.

Il est donc demandé aux propriétaires de chiens :
– tenir leurs chiens enfermés ou attachés chez eux en leur absence,
– les promener en laisse en leur présence,
– réviser leurs clôtures pour qu’ils ne s’échappent plus.

Une prise de conscience des propriétaires de chiens permettra d’appliquer la réglementation dans le sens le plus souple.
Dans le cas contraire, la loi sera fermement appliquée aux responsables pour le respect du droit et de la liberté de chacun.

La divagation des chiens a des conséquences potentielles qui peuvent être très lourdes parmi lesquelles,  attaques et morsures, dégradations, détérioration ou renversement des récipients d’ordures ménagère, dépôts d’immondices, attaques sur les troupeaux d’animaux d’élevage et destruction de nichées d’espèces sauvages mais également des accidents de la route.

 

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