La reconnaissance de calamité agricole est indépendante de la reconnaissance de catastrophe naturelle et ne couvre que les pertes non assurables (comme par exemple les pertes de récoltes et parfois les pertes de fonds), les bâtiments agricolesn’entrent pas dans le périmètre de cette démarche.
Si vous êtes concerné(es) voici la procédure :
Recensement des dommages :
La mairie doit d’abord recenser les exploitations touchées et évaluer l’ampleur des pertes.
Cela peut se faire via un formulaire transmis aux exploitants agricoles, contactez la mairie.
Déclaration au DDT :
Le dossier est ensuite transmis à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer), qui instruira la demande.
Évaluation par les services de l’État :
Les pertes doivent dépasser un certain seuil (en général, 13 % de la production brute standard de l’exploitation), et la commune ne doit pas avoir été assurée contre ce type de risque (ou que ce risque soit assurable).
Avis du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) :
Le dossier est ensuite examiné à Paris par ce comité, qui rend un avis.
Arrêté ministériel :
En cas d’avis favorable, un arrêté de reconnaissance de calamité agricole est publié, ouvrant droit à des indemnisations.
Les exploitants devront faire une demande individuelle d’indemnisation via la téléprocédure de FranceAgriMer ou auprès de la DDT, dans un délai précis (généralement 30 jours après publication de l’arrêté.)
Ce que la calamité agricole ne couvre pas :
Les bâtiments, matériels, clôtures, serres, etc.
Les pertes qui relèvent de l’assurance multirisque climatique si vous êtes assurées pour ce type d’événement.
Les pertes de revenus à long terme (sauf cas exceptionnels).
