La commissIion départementale, chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, se réunit au cours du dernier trimestre de chaque année pour établir une nouvelle liste après examen de dossiers de candidature.
Le commissaire enquêteur est une personne indépendante qui recueille les observations du public dans le cadre d’une enquête publique concernant un projet, plan ou programme susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement. À l’issue de cette enquête, il rédige un rapport et émet ses conclusions personnelles.
Les renseignements nécessaires peuvent être consultés sur le site :
https://www.cnce.fr/devenircommissaire-enqueteur.
La réglementation en vigueur prévoit que les demandes doivent parvenir à la préfecture du
département dans lequel le postulant a sa résidence principale, ou sa résidence administrative s’il
s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité, avant le 1er septembre de chaque année,
par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Aussi, vous voudrez bien transmettre à la préfecture de la Haute-Garonne (DCL – BUP), avant cette
date, pour l’inscription sur la liste de l’année 2026, votre demande qui devra être accompagnée de
toutes précisions utiles et, notamment, des renseignements suivants :
- adresse : le candidat doit avoir sa résidence en Haute-Garonne, comme indiqué ci-dessus
- date et lieu de naissance (joindre une photocopie de votre pièce d’identité)
- titres ou diplômes en votre possession
- travaux scientifiques, techniques et professionnels réalisés
- activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif
- précisions concernant votre disponibilité et, éventuellement, les moyens matériels de travail dont vous disposez (notamment, le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques) ;
- numéro de téléphone fixe ou mobile
- motivations.
La fiche de renseignement, à compléter et à envoyer avec toute candidature, ainsi que l’ensemble des
informations nécessaires sont disponibles sur le site des services de l’État en Haute-Garonne, à l’adresse suivante: www.haute-garonne.gouv.fr, puis en sélectionnant : Publications –> Commissaires enquêteurs–> Se porter candidat(e) aux fonctions de commissaire enquêteur.
Nul ne peut être inscrit sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des
condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Bureau de l’utilité publique
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet: www.haute-garonne.gouv.fr
Plus d’informations :
Les commissaires enquêteurs conduisent des enquêtes publiques dans des domaines divers tels que, notamment, l’urbanisme, la loi sur l’eau ou l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ils sont désignés pour mener des procédures par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, par le préfet de la Haute-Garonne ou par le maire, selon la réglementation applicable au projet.
Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur une liste d’aptitude renouvelée chaque année.
Cette liste est élaborée par une commission paritaire présidée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, à l’issue de laquelle sont examinées annuellement les candidatures des personnes souhaitant exercer les fonctions de commissaire enquêteur.