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12 juillet 2023

Arrêté préfectoral prolongeant jusqu’au samedi 15 juillet 2023 à 8h00 diverses mesures d’interdictions faisant suites aux violences urbaines.

Arrêté préfectoral  prolongeant du mercredi 5 juillet 6h jusqu’au samedi 15 juillet 2023 à 8h00 diverses mesures d’interdictions faisant suites aux violences urbaines.

 

EXTRAIT :  (Document original en téléchargement ici et ci dessous)

Article 1 : La cession, la vente, le transport et l’utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d’artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de toutes catégories sont interdits, sauf motif professionnel, dans le département de la Haute-Garonne du mercredi 5 juillet 2023 à partir de 6h00 au samedi 15 juillet 2023 jusqu’à 8h00. L’utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques à des fins professionnelles durant la période mentionnée à l’article 1, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : Le port et le transport, sans motif légitime, d’armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits, dans le département de la Haute-Garonne du mercredi 5 juillet 2023 à partir de 6h00 au samedi 15 juillet 2023 jusqu’à 8h00.

Article 4 : L’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département de la Haute-Garonne du mercredi 5 juillet 2023 à partir de 6h00 au samedi 15 juillet 2023 jusqu’à 8h00.

Article 5 : Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Généràl de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Recueil 31 2023 254 Recueil Des Actes Administratifs Special
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