Le Maire de la Commune de LONGAGES – 31410;
- Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge le Maire de la Police Municipale
- Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Police Municipale dont l’objet est« d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques» et notamment l’alinéa 1 dans sa partie relative à l’éclairage ;
- Vu la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
- Vu le décret n°201 l-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
- Vu l’arrêté du 10 janvier 2023 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
- Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal du 24 juin 2025 relative à la remise en service de l’éclairage public nocturne ;
- Considérant les inquiétudes des administrés quant aux conséquences de l’absence d’éclairage nocturne (sentiment d’insécurité, augmentation perçue des actes d’incivilité … );
arrête :
- Article 1: Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Longages sont modifiées à compter du 1 er juillet 2025, dans les conditions définies après. Ces modifications sont permanentes.
- Article 2: Sur la commune de Longages, 1 éclairage public sera éteint de minuit à 5 heures du matin avec une possibilité d’ajustement saisonnier ou évènementiel, en fonction des besoins.
- Article 3: Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d’affichage et de publication.
- Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- Article 5: Ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Muret, à Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne, à Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Carbonne et à la Police Municipale.
Les horaires d’extinction de l’éclairage public la nuit avant cet arrêté étaient de 22h30 à 6h30. (PV du Conseil municipal du 6 décembre 2022)
