ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT INTERDICTION DES REGROUPEMENTS DE PLUS DE 2 PERSONNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC SUR LA VOIE PUBLIQUE ET SUR LES VOIES PRIVÉES OUVERTES AU PUBLIC
(mise à jour le 5 septembre)
Le Maire de la Commune de Longages – 31410,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-4 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-5, R.623-2 et 222-16 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L.571-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 et L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.511-1 ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté municipal n°16/2025 portant sur l’interdiction de regroupements ;
Considérant :
- que la commune de Longages a constaté la présence répétitive et perturbatrice d’attroupements de personnes, de jour comme de nuit, en lien avec des nuisances diverses (sonores, dégradations urbaines, tapages injurieux, etc.)
- les nombreuses atteintes à l’ordre public et le trouble à la tranquillité publique, provoqués par des rassemblements bruyants, parfois alcoolisés, notamment en période nocturne sur le domaine public
- les plaintes des riverains auprès de la Mairie, de la Police municipale et de la Gendarmerie, concernant des nuisances (bruits, tapages nocturnes, déchets abandonnés sur la voie publique) engendrées par des rassemblements récurrents
- que ces attroupements portent atteinte à la tranquillité et à la salubrité publiques
- que les riverains sont fortement incommodés et excédés par ces comportements qui perturbent la jouissance paisible de leur logement et génèrent des doléances auprès des services municipaux
- que ces regroupements favorisent et occasionnent des dépôts de déchets sur les voies et espaces publics
- que ces pratiques génèrent une augmentation des ramassages de verres brisés, plastiques et canettes d’aluminium, notamment dans des lieux fréquentés par des enfants
- que les détritus abandonnés sur la voie publique constituent un danger pour les riverains, piétons et enfants
- que ces attroupements peuvent occasionner des troubles à la circulation des usagers en entravant les passages aménagés
- que les différentes interventions de la collectivité n’ont pas permis de faire cesser ces troubles
- que ces faits portent atteinte au bon ordre, à la sûreté et à la sécurité des riverains et usagers du domaine public, et que les forces de l’ordre ne sont pas toujours en mesure de prévenir ces situations en raison de leur caractère imprévisible
- qu’il convient de prendre des mesures visant à assurer la protection des personnes et à prévenir les risques encourus par les mineurs ainsi que les troubles à l’ordre public
- qu’il est nécessaire de faciliter l’intervention des forces de l’ordre en interdisant ces rassemblements, notamment aux abords des commerces et des résidences ;
Arrête :
Article 1 :
Tout rassemblement sur l’espace public à Longages, ainsi que sur les voies privées ouvertes au public, de plus de deux personnes, de manière prolongée et pouvant porter atteinte à l’ordre, à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publique (bruits, tapages nocturnes, déchets abandonnés, dégradations, comportements alcoolisés menaçants ou violents) est interdit sur les secteurs suivants :
- Parking du Carrefour Contact,
- Parking de la Mairie, du CCAS et de La Poste.
Il est décidé d’étendre l’interdiction aux zones suivantes :
- Rue des Pyrénées,
- Rue des Ardennes,
- Rue des Moissons
- Abri et parking de bus, chemin de Lavernose – D62.
Le présent arrêté prend effet à compter du 4 septembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, tous les jours, de 21h00 à 6h00.
Article 2 :
Sont exclus du champ d’application du présent arrêté les terrasses de cafés, restaurants et établissements régulièrement installés et dûment autorisés dans les secteurs concernés.
Ces mesures ne s’appliquent pas lors des manifestations ou fêtes locales autorisées par les autorités compétentes.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de procès-verbaux.
Les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Pour les mineurs, toute infraction constatée fera l’objet d’un rappel à l’ordre auprès du représentant légal par l’autorité territoriale.
Article 5 :
Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son affichage, sa publication et sa transmission au représentant de l’État.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas de recours gracieux préalable.
Article 8 :
Monsieur le Maire, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Longages, le 3 septembre 2025.
ARRETE INTERDICTION DE REGROUPEMENT
