3 – Mise en place de la mission

L’intervention s’effectue au domicile conformément au plan du prescripteur.

4 – Amplitude horaire du service

Lundi : 8 h 30 – 12 h / 13 h – 17 h
Mardi : 8 h 30 – 12 h / 13 h – 16 h 30
Jeudi : 8 h 30 – 12 h / 13 h – 16 h 30
Vendredi : 8 h 30 – 12 h / 13 h – 16 h
Samedi : 8 h 30 – 11 h 30 (semaines impaires)

Les interventions de l’équipe à domicile s’effectuent du lundi au dimanche en fonction du plan d’aide.

5 – Engagements et obligations de chacune des parties

Engagements du CCAS envers le bénéficiaire :

• respecter les domaines d’intervention et dans la mesure du possible respecter les horaires du plan d’aide établi,
• assurer la confidentialité des informations concernant la vie privée des bénéficiaires,
• assurer le suivi des interventions et proposer si nécessaire des ajustements,
•  assurer un service de qualité.

Obligation de l’aide à domicile :

• ne pas intervenir dans une autre lieu que le domicile de l’usager,
• ne pas accepter du bénéficiaire une gratification, rétribution ou prêt,
• ne pas accepter de l’argent, des valeurs ou objets,
• ne pas intervenir chez l’usager hors de sa présence,
• ne pas amener des personnes extérieures au service d’aide à domicile chez le bénéficiaire.

Engagement de l’usager :

•  prévenir dès que possible le service en cas d’absence pour effectuer les changements dans le planning,
• signer pour chaque intervention la fiche horaire de l’agent,
•  permettre le bon déroulement de la prestation en mettant à la disposition de l’agent le matériel nécessaire dans le cadre de sa mission,
• ne pas solliciter l’aide à domicile pour des actes ou des prestations non prévus.

6 – Participation financière

La tarification est fixée par l’organisme prescripteur pour chaque bénéficiaire. Le S.I.A.S. CAR adresse chaque fin de mois une facture au bénéficiaire avec les heures effectuées. Le règlement s’effectue au S.I.A.S. CAR par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ou en espèces.

7 – Relations avec le service

Instruction du dossier

La préparation du dossier se fait par une visite sur place ; il est demandé au bénéficiaire différents justificatifs de revenus, pour les organismes financeurs afin de définir le montant de la prise en charge.

Conditions d’admission

Une notification indiquant le nombre d’heures à effectur, la durée et le montant de la participation financière sera adressée au bénéficiaire par l’organisme sollicité pour le prise en charge.

8 – Durée et condition de rupture du contrat

La durée du contrat correspond à la durée de prise en charge notifiée au bénéficiaire.
Le contrat peut être suspendu, sans préavis, dans les cas suivants :
. entrée dans un établissement d’hébergement,
. hospitalisation du bénéficiaire.

9 – Droit d’accès à son dossier pour le bénéficiaire

Conformément la la loi «Informatique et liberté» du 6 janvier 1978, l’usager bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant.
Les informations recueillies sont informatisées et sont destinées à l’organisme social financeur, au Conseil Général et au service d’aide à domicile.

Informations susceptibles de modifications sans préavis. Pour plus de sécurité, veuillez contacter le service.