https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/dossiers/les-nouvelles-mesures-de-la-loi
Les Anciens
- Que choisir pour vos parents âgés : aide à domicile, accueil chez vous ou maison de retraite ?
- Réforme des tutelles : ce qui change en 2009
De nos jours, peut-être plus qu’avant et pour de nombreuses raisons, le vieillissement peut malheureusement être une forme d’exclusion.
Conscient de cette réalité, le Conseil Général de la Haute-Garonne n’a pas hésité en 1988 à créer en son sein une délégation spécifique destinée à mieux appréhender ce problème et à répondre à une réelle attente chez les personnes âgées.
La maladie, le manque de ressources constituent souvent leurs préoccupations quotidiennes. De fait, l’Assemblée Départementale effectue un effort important pour pallier ces handicaps, non seulement en favorisant la création de maisons de retraite adaptées aux différents niveaux de dépendance, mais aussi en mettant en place une politique d’aide à domicile à travers les services d’aides ménagères, de soins infirmiers à domicile ou l’allocation compensatrice.
Mais le Conseil Général n’oublie pas que la solitude et l’insécurité sont, elles aussi, inhérentes à la vieillesse. Elles ont constitué autant de raisons qui ont motivé la mise en place, dès septembre 1987, d’un Service Téléassistance 31, qui permet à chacun des 10 000 abonnés actuellement recensés, d’être directement reliés téléphoniquement à la personne de leur choix en cas de maladie ou de danger.
Dans le domaine du 3e âge, le Conseil Général sait bien que les besoins sont nombreux et que souvent la connaissance d’une adresse ou d’un droit constitue la clef de beaucoup de situations.
Que choisir pour vos parents âgés : aide à domicile, accueil chez vous, maison de retraite ?
1ère solution : l’aide à domicile
La majorité des personnes âgées souhaitent continuer à vivre chez elles. L’emploi d’une personne à leur domicile peut les y aider. Cette solution peut revenir cher, mais ouvre droit à des aides.
* Aides financières
Si votre parent a un revenu annuel inférieur à 7 500,53 € (13 137,69 € pour un couple), il bénéficie d’une aide sociale versée par sa commune. Si ses revenus sont supérieurs, il peut obtenir une aide auprès de sa caisse de retraite.
Si votre parent est en situation de dépendance, il peut bénéficier de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA).
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2112.xhtml
Qu’est-ce que la dépendance ?
Une personne est considérée comme dépendante lorsqu’elle a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (faire sa toilette, s’alimenter, s’habiller, se déplacer, se lever, s’asseoir, être continent…).
* Mesures fiscales
Si votre parent emploie une personne à domicile, il bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 50 % du coût réel de l’emploi de cette personne (salaires et charges moins les aides). Les dépenses retenues sont plafonnées à 12 000 € par an, soit une réduction maximale de 6 000 €.
Votre parent a plus de 70 ans ? Seules la cotisation chômage et la retraite complémentaire sont dues.
Bon plan : le CESU (Chèque emploi service universel)
Avec ce dispositif, les formalités administratives de l’employeur sont simplifiées.
En savoir plus : Le nouveau chèque emploi-service universel
2ème solution : accueillir vos parents chez vous
En accueillant vos parents sous votre toit, votre famille économise les frais élevés des maisons de retraite ou d’une aide à domicile.
* Aides financières
Si votre parent est dépendant, il peut percevoir l’APA tout en habitant chez vous.
* Mesures fiscales
Si votre parent n’a pas de ressources, vous pouvez déduire de vos revenus imposables :
* une pension alimentaire (3 106 € pour 2006)
* les autres frais engagés pour votre parent , à condition de les justifier.
Si votre parent dispose de revenus personnels, vous ne pouvez déduire que les dépenses réellement effectuées et justifiées.
Votre parent a plus de 70 ans ? Vous bénéficiez d’un abattement spécial sur votre taxe d’habitation, sous certaines conditions.
Pour en savoir plus, consultez le site Service-Public.fr .
3ème solution : la maison de retraite
Les maisons de retraite offrent aux personnes âgées des conditions de vie adaptées et une aide médicale permanente.
* Aides financières
Si votre parent est en situation de dépendance, il peut bénéficier de l’APA pour couvrir partiellement les frais liés à la dépendance.
Si vos ressources et celles de vos parents ne permettent pas de couvrir la totalité des frais d’hébergement et de restauration, sollicitez l’aide sociale de la commune où vos parents résident.
* Mesures fiscales
La personne en charge des frais de séjour en maison de retraite (vous ou votre parent) bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses liées à la dépendance (dans la limite de 750 €).
Si vous payez vous-même les frais de séjour, ils sont considérés comme une pension alimentaire et sont donc déductibles de vos revenus.
Pour choisir la bonne solution, prenez en compte le degré de dépendance de vos parents, leurs désirs, vos propres projets… Faites également un bilan de votre situation financière et de celle de vos parents : vous pourrez ainsi juger de l’impact des différentes solutions sur le patrimoine familial. Enfin, calculez à combien revient chaque option et arbitrez entre coût et confort !
Réforme des tutelles : ce qui change en 2009
Aujourd’hui en France, près de 700 000 personnes sont placées sous un régime de protection en raison de l’affaiblissement (temporaire ou durable) de leurs facultés mentales. La loi sur la réforme des tutelles, entrant en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. En voici les 4 points principaux.
Distinguer les mesures juridiques de l’accompagnement social
La réforme a pour objectif de recentrer le dispositif sur les personnes réellement atteintes d’une altération médicale de leurs facultés personnelles.
Elle propose la mise en place d’un dispositif d’aide graduel comportant :
- un volet social, à travers lequel la personne vulnérable bénéficiera de prestations sociales financées par les départements et affectées en priorité au paiement du loyer. Ce volet pourra prendre la forme d’un contrat conclu entre le président du Conseil général et la personne majeure,
- un volet judiciaire, plus contraignant, qui ne pourra être actionné qu’en cas d’échec de du volet social (si l’intéressé refuse de signer le contrat ou ne respecte pas ses clauses).
De plus, les mises sous tutelle ou curatelle pour des motifs tels que l’oisiveté seront supprimées.
La notion de « personne vulnérable »
Toute personne majeure dont la santé et la sécurité risquent d’être compromises en raison de ses difficultés à assurer seule la gestion de ses ressources. Ne sont pas concernées par la réforme des tutelles les personnes en situation de précarité et d’exclusion sociale.
Renforcer les droits de la personne vulnérable
La réforme impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger. Cette dernière devra ainsi avoir été auditionnée avant que sa protection juridique ne soit ordonnée par le juge. La personne vulnérable pourra, si elle le souhaite, être assistée d’un avocat. La mesure de protection sera prise pour un maximum de 5 ans et ne pourra être renouvelée qu’après l’audition de la personne vulnérable et un nouvel examen de sa situation par le juge.
Un mécanisme innovant : le mandat de protection future
Le mandat de protection future permettra à chacun d’anticiper l’organisation de sa propre protection, en désignant à l’avance une personne de son choix, pour le jour où elle perdra son autonomie. Le mandataire désigné devra assurer la protection de la personne et l’administration de son patrimoine pendant toute la durée de son incapacité. Une déclaration devra pour cela être déposée au tribunal de grande instance, mais aucune intervention du juge ne sera nécessaire, le mandat s’appliquant dès la constatation médicale de l’altération des capacités.
Cette possibilité sera également ouverte aux parents d’un enfant handicapé qui pourront organiser eux-mêmes la prise en charge de ce dernier après leur décès.
En l’absence de disposition spécifique, des membres de la famille ou des proches seront nommés tuteur/curateur par le juge. La nomination d’un intervenant extérieur se fera uniquement en dernier recours.
Un meilleur contrôle des régimes de protection
La réforme impose aux tuteurs et curateurs des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle.
De plus, les tuteurs et curateurs nommés par le juge et extérieurs à la famille du protégé seront soumis à des règles de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération.
Bon à savoir :
quelle différence entre tutelle et curatelle ?
Tout dépend du degré d’altération des facultés mentales et corporelles de la personne vulnérable.
Le régime de tutelle s’applique aux personnes qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, ce qui suppose une altération grave de leurs facultés.
Le régime de curatelle s’applique aux personnes ayant besoin d’être assistées dans les actes de la vie civile, sans pour autant être hors d’état d’agir elles-mêmes.
